Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de LTD DIGICOM : création et refonte de sites internet, maintenance, graphisme et accompagnement sur les réseaux sociaux. Toute commande implique leur acceptation. Les prestations sont destinées aux professionnels, aux associations et aux personnes publiques.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et du versement de l'acompte.

3. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site à la date de la commande et repris dans le devis, exprimés hors taxes (HT) ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Le nom de domaine et l'hébergement ne sont pas compris dans le prix des prestations : ils sont souscrits au nom du client, qui en supporte le coût.

4. Modalités de paiement

• Le règlement s'effectue uniquement par virement bancaire.
• Un acompte de 30 à 40 % du montant, précisé dans le devis, est dû à la commande. Le solde est dû à la livraison.
• Pour les prestations sur devis (formule Sur-mesure), le paiement peut être échelonné en trois versements : acompte à la commande, paiement à mi-projet, solde à la livraison.
• Les factures sont payables à réception.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Clients publics

Pour les collectivités et établissements publics, les modalités de paiement sont adaptées aux règles de la commande publique : factures déposées sur Chorus Pro, paiement après service fait dans le délai réglementaire. Le versement d'une avance peut être prévu au bon de commande ou au contrat.

6. Audit préalable à une refonte

L'audit d'un site existant est offert lorsque le client confie ensuite la refonte de ce site à LTD DIGICOM. À défaut de commande de la refonte, l'audit est facturé 69 € HT.

7. Délais

Un site de la formule Essentielle est livré dans un délai de deux semaines. Ce délai court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (logo, textes, photos, accès). Pour les autres formules, le délai est indiqué dans le devis. Tout retard dans la transmission des contenus ou des retours du client décale d'autant la livraison.

8. Révisions

Chaque prestation de création ou de refonte comprend deux allers-retours de modifications avant la livraison finale. Un aller-retour correspond à une liste de remarques transmise en une fois par le client, puis intégrée par LTD DIGICOM. Les modifications supplémentaires, ou celles qui changent le périmètre du devis, font l'objet d'un chiffrage préalable.

À défaut de retour du client dans un délai de quinze jours après la présentation d'une version du site, cette version est réputée validée.

9. Livraison et formation

La livraison correspond à la mise en ligne du site sur le nom de domaine du client. Elle comprend une formation : un guide écrit ou vidéo pour la formule Essentielle, une heure de formation en visio (Google Meet) pour les formules Avancée et Sur-mesure ainsi que pour les refontes.

10. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits (textes, photos, logos) et garantit LTD DIGICOM contre toute réclamation à ce sujet. Il reste responsable des informations publiées sur son site.

11. Propriété

Après paiement intégral, le client devient propriétaire du site réalisé, de ses contenus et de son nom de domaine. Jusqu'au paiement complet, LTD DIGICOM conserve les droits sur ses créations. Sauf refus écrit du client, LTD DIGICOM peut citer le site réalisé parmi ses références.

12. Maintenance

Les formules de maintenance (Sérénité, Suivi, Partenaire) sont des abonnements mensuels réglés par virement. Elles sont réservées aux sites créés ou refondus par LTD DIGICOM. Elles sont sans durée minimale d'engagement et résiliables par e-mail avec un préavis d'un mois. Les modifications et heures incluses non utilisées dans le mois ne sont pas reportées. L'abonnement est facturé au début de chaque mois, pour le mois en cours.

13. Responsabilité

LTD DIGICOM est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité de l'hébergeur, de défaillance d'un service tiers ou d'une modification effectuée par le client ou un autre prestataire.

14. Droit de rétractation

Lorsque le client bénéficie d'un droit de rétractation en application du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

15. Données personnelles

Voir la page Confidentialité et cookies.

16. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de LTD DIGICOM (Paris).